adhésion au C.G.A.P.A.C. IDF HDF

Mode d’emploi

> Qui peut adhérer ?

Les professions libérales ainsi que toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale, de prestations de services ou agricoles, inscrites au registre du commerce ou des métiers, quels que soient leur forme juridique, leur régime fiscal et d’imposition.

> Qui peut bénéficier des avantages fiscaux ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et déposant une déclaration de résultat sous un régime réel (réel normal ou simplifié).

> Quand adhérer ?

• S’il s’agit d’une première adhésion :
  Dans les 5 mois qui suivent le début de l’exercice comptable.
• S’il s’agit d’un transfert de dossier d’un OMGA à un autre :
  Les adhérents doivent, pour bénéficier des avantages fiscaux, demeurer membre d’un OMGA pendant toute la durée de chacune des années ou exercices concernés. Ils peuvent changer de Centre sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux, dans la mesure où ils justifient au moyen des attestations que les périodes d’impositions
  sont entièrement couvertes par l’adhésion à l’OMGA. La démission d’un organisme mixte de gestion agréé doit être postérieure à l’adhésion au nouvel organisme.

> Dans quel cas l’adhésion doit-elle être renouvelée ?

• Reprise de l’exploitation par un conjoint ou un enfant
  Adhésion à renouveler dans les 5 mois qui suivent le changement d’exploitant.
• Changement de forme juridique
  Adhésion à renouveler dans les 5 mois qui suivent le changement de forme juridique.
• Décès de l’adhérent et reprise de l’exploitation par le conjoint ou les héritiers en ligne directe.
  Adhésion à renouveler dans les 5 mois du début de l’exercice du nouvel exploitant.

> Quelles sont vos obligations d’adhérent ?

• Remplir un bulletin d’adhésion
• Produire au C.G.A.P.A.C. IDF HDF tous les éléments nécessaires
  à l’exécution de ses missions.
  
• Communiquer au C.G.A.P.A.C. IDF HDF le bilan et le compte annuel de résultat
  de leur entreprise, accompagnés de tous les documents annexes.
• Autoriser le C.G.A.P.A.C. IDF HDF à communiquer à l’administration fiscale
  dans le cadre de son assistance technique, les documents cités précédemment ainsi que le dossier de gestion.
• Verser une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration (voir le bulletin d’adhésion ci-dessous).

> Dans quels cas y a-t-il rupture d’adhésion ?

• La démission : réception par le centre d’une lettre émanant de l’adhérent
• Le décès de l’adhérent
• La cessation d’activité
• La cessation de l’exploitation au conjoint ou à un enfant
• L’exclusion est prononcée par le centre