L'adhésion au C.G.A.P.A.C.

Mode d'emploi

> Qui peut adhérer ?
Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale,
de prestations de services ou agricoles, inscrites au registre du commerce ou
des métiers, quels que soient leur forme juridique, leur régime fiscal et d'imposition.

> Qui peut bénéficier des avantages fiscaux ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et déposant une déclaration
de résultat sous un régime réel (réel normal ou simplifié).

> Qui ne peut pas adhérer ?
Les personnes exerçant des activités concourant à la gestion d'un patrimoine privé.

> Quand adhérer ?

  • S'il s'agit d'une première adhésion :
    Dans les 5 mois qui suivent le début de l'exercice comptable.
  • S'il s'agit d'un transfert de dossier d'un centre à un autre :
    Les adhérents doivent, pour bénéficier des avantages fiscaux, demeurer membre
    d'un CGA pendant toute la durée de chacune des années ou exercices concernés.
    Ils peuvent changer de Centre sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux, dans
    la mesure ou ils justifient au moyen des attestations que les périodes d'impositions
    sont entièrement couvertes par l'adhésion au CGA. La démission d'un Centre doit
    être postérieure à l'adhésion au nouveau Centre.

> Dans quel cas l'adhésion doit-elle être renouvellée ?

  • Reprise de l'exploitation par un conjoint ou un enfant
    Adhésion à renouveler dans les 5 mois qui suivent le changement d'exploitant.
  • Changement de forme juridique
    Adhésion à renouveler dans les 5 mois qui suivent le changement de forme juridique.
  • Décès de l'adhérent et reprise de l'exploitation par le conjoint ou les héritiers
    en ligne directe.
    Adhésion à renouveler dans les 5 mois du début de l'exercice du nouvel exploitant.

> Quelles sont vos obligations d'adhérent ?

  • Remplir un bulletin d'adhésion
  • Produire au C.G.A.P.A.C. tous les éléments nécessaires
    à l'établissement d'une comptabilité fiable et sincère.
  • Communiquer au C.G.A.P.A.C. le bilan et le compte annuel de résultat
    de leur entreprise, accompagnés de tous les documents annexes.
  • Autoriser le C.G.A.P.A.C. à communiquer à l'administration fiscale
    dans le cadre de son assistance technique, les documents cités précédemment
    ainsi que le dossier de gestion.
  • Verser une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil
    d'administration (voir le bulletin d'adhésion ci-dessous).

> Dans quels cas y a-t-il rupture d'adhésion ?

  • La démission : réception par le centre d'une lettre émanant de l'adhérent
  • Le décès de l'adhérent
  • La cessation d'activité
  • La cessation de l'exploitation au conjoint ou à un enfant
  • L'exclusion est prononcée par le centre

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